Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance : quelles protections des sous-traitants ? La sous-traitance constitue une opération par laquelle une entreprise confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant une partie d’un marché ou contrat. L’article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme une « opération par laquelle un entrepreneur, appelé […]
Les erreurs à ne pas commettre par le franchiseur ! Définition du contrat de franchise Le contrat de franchise constitue une technique contractuelle par laquelle une personne, le franchiseur, met à la disposition d’une autre, le franchisé, ses signes distinctifs, à savoir un nom commercial, une marque ou une enseigne, et un savoir-faire original, technique et/ou […]
Pourquoi opter pour un financement par obligations plutôt que par actions ? Parmi les différentes méthodes de financement d’une société, le financement obligataire constitue une alternative relativement intéressante et permet à une entreprise de se financer à long terme. Qu’est-ce que le financement obligataire ? Une obligation constitue un mode de financement des entreprises par […]
Racheter une société à la barre du Tribunal La mise en place d’un projet entrepreneurial ne nécessite pas forcément la réalisation toutes les formalités requises pour la création d’une société. Dans un objectif de réduction des coûts et de simplification des formalités, un entrepreneur peut procéder au rachat d’une société pré-existante dans le secteur d’activité […]
Liquidation judiciaire : se défendre contre une extension de passif sur le patrimoine personnel En principe, la création d’une société vaut création d’un nouveau sujet de droit. En tant que sujet de droit, la société peut conclure des contrats, ester en justice ou posséder des biens. La personnification de la société crée non seulement une […]
La rupture brutale des relations commerciales établies Le développement et l’organisation de l’activité d’une société nécessitent souvent l’intervention de partenaires commerciaux (producteurs, distributeurs, prestataires de service, etc) avec lesquels un entrepreneur entretient des relations commerciales plus ou moins durables. Lorsque celles-ci sont loyales et stables, elles représentent un facteur de croissance indéniable pour la société. Il […]
La révision pour imprévision des contrats commerciaux de matières premières Les publications mensuelles de la FAO (Food and Agriculture Organization of the United Nations) relatives à l’indice du prix des denrées agricoles démontrent une tension croissante du marché depuis quelques années. La crise sanitaire et les perturbations climatiques ont causé un déséquilibre entre l’offre […]