Le droit des affaires composante du droit privé, dispose de l’ensemble des textes relatifs au fonctionnement et à la cession des entreprises ainsi qu’à leurs prestations. L’on distingue le droit des sociétés qui s’intéresse aux actionnaires et associés des sociétés ainsi qu’à leurs dirigeants avant la création et les modalités de la fiscalité. Par ailleurs, le droit des affaires réglemente les activités, négociations, acquisitions des entreprises industrielles.
Droit des affaires
Les avocats de B&O LEGAL accompagne les chefs d’entreprises, associés et actionnaires tout au long de la vie sociale de la société.
Le droit des affaires entretient et supervise la relation entre les sociétés, les entreprises, les commerçants et leurs clients ainsi que leurs collaborateurs. En bref, il réfère à la vie des entreprises. Cette matière englobe toutes les situations de l’entreprise tels que :
- Les éléments constitutifs des entreprises : création d’entreprise, formalités, pacte d’actionnaires…
- le fonctionnement des activités sociétés
- la création de relations et les négociations des entreprises avec leurs employés et leurs clients
- la rédaction et l’élaboration de contrats régissant la vie des entreprises ainsi que leur application…
En effet, l’ensemble de ces domaines est regroupé en trois grands secteurs que le droit des affaires a bien cadré.
La structure commerciale des entreprises
Les textes proposent différents statuts que peut prendre l’entreprise ainsi que les différentes formes juridiques selon les objectifs de la vie sociale de la société.
L’activité commerciale des entreprises
L’activité commerciale de la société est régie par les contrats de vente, les conventions, les contrats mixtes et bien d’autres contrats permettant d’encadrer les relations entre la société et ses différents partenaires et clients.
Les sanctions prévues en cas de litiges
Les articles précisent les droits et devoirs de chaque partie dans l’exercice de ses activités au sein de l’entreprise. Ainsi, il amène les responsables d’entreprise à respecter les stipulations des contrats envers tous les partenaires et leurs clients. Des sanctions sont prévues en cas de contrat non respecté ou d’acquisition frauduleuse.
Importance du droit des affaires
Le but fondamental du droit des affaires est de préserver la liberté d’entreprendre et de dresser le chemin libre pour la concurrence pure et parfaite. À cet effet, il est un alternatif auquel doivent recourir tous les entrepreneurs pour créer en toute conformité leur entreprise. Ils doivent prendre l’avis d’un avocat en droit des affaires dans l’élaboration des différents contrats.
Le cabinet d’avocat BO-LEGAL accompagne les chefs d’entreprise. Grâce à cette branche de droit, vous connaîtrez le type de société que vous envisagez créer selon votre activité. Il vous permet de connaître les attributs des gérants comme ceux des associés.
Droit des sociétés
Le droit des sociétés n’est qu’une partie du droit des affaires qui s’occupe de la société. Il s’occupe spécialement des activités des sociétés et ceci depuis la création jusqu’à leur fin de vie. Il précise les conditions d’existence des sociétés, des associations et autres organisations. Ainsi, on distingue plusieurs types de sociétés.
Les différents types des sociétés
On distingue différentes formes de sociétés :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Dans cette société, les associés ont une responsabilité limitée par rapport à leur part en capital. la SARL est dirigée par une personne ou plus.
- La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
C’est une société reposant sur le principe de la déontologie des activités libérale.
- La société anonyme (SA)
Elle doit être composée de 2 associés minimum et capital social est de 37 000 €. La SA a un seul dirigeant qui est le directeur général ou le président selon le cas et un bureau.
- La société par actions simplifiées (SAS)
Elle dispose du même statut juridique que la SA, elle n’a pas un capital à prévoir lors de sa création.
Par ailleurs, il existe également l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUR). On y trouve un associé. La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), la société en nom collectif (SNC) et la société civile professionnelle (SCP) sont aussi des formes de sociétés prévues par le droit des sociétés.
Quels sont éléments à prendre en compte pour l’élaboration du contrat ?
Il est d’une évidence que le fonctionnement des sociétés est effectif, grâce à des parties constitutives. Pour cela, il est prudent de consigner la conduite à tenir par chaque partie dans un document : le contrat. En effet, le contrat renseigne sur les éléments de fonds et de forme.
Les éléments de fonds
Cela renferme la capacité, le but, les clauses, les prérogatives, la contribution et l’intervention de chaque associé, leur détermination et stratégie pour l’atteinte des objets.
Les éléments de forme
Il s’agit de documents attestant l’existence de la société, l’inscription de la société au fichier d’État, la preuve de publication au journal officiel, la preuve donnée sur la constitution de la société par le greffe compétent du tribunal des commerces et des administrations fiscales.
En somme le droit des sociétés est une subdivision du droit des affaires. Ce dernier englobe la réglementation de la vie des sociétés. Il permet de connaître les formes des sociétés et le mécanisme juridique qui les sous-tend. Ce droit est incontournable pour le développement économique d’une société.
Nos avocats sont disponibles pour échanger avec vous sur ces questions ou sur d’autres sujets comme le droit social et contentieux prud’hommal.