Litiges civils et commerciaux

Procédure devant le Tribunal de Grande Instance

• Procédure de Référé devant le TGI

Litige civil et en l’absence de contestation sérieuse: droit civil et responsabilité, expulsion locative, droit immobilier, droit des biens, expertise etc…

• Procédure d’assignation à jour fixe

Litige civil et en cas d’urgence imminent: droit civil et responsabilité, expulsion locative, droit immobilier, droit des biens, expertise etc…

• Cession d’actions, augmentation ou réduction de capital

Litige civil même en présence de contestation sérieuse: droit civil et responsabilité, expulsion locative, droit immobilier, droit des biens, expertise etc…

Procédure devant le Tribunal de commerce

• Procédure de référé

En toutes matières et en l’absence de contestation sérieuse: Recouvrement de créances, concurrence déloyale, responsabilité contractuelle ou défaut d’exécution d’un contrat, constatation de clause résolutoire, demande d’expertise etc..

• Procédure de redressement ou liquidation judiciaire

Demande de placement en RJ ou LJ, déclaration ou contestations de créances, assistance et négociation dans l’adoption du plan de RJ ou dans les opérations de liquidations

• Procédure au fond

En toutes matières et même en présence de contestation sérieuse: Recouvrement de créances, concurrence déloyale, responsabilité contractuelle ou défaut d’exécution d’un contrat, constatation de clause résolutoire, demande d’expertise etc..

Procédure devant les Prud’hommes

• Procédure de référé

Demande paiement de salaire, de solde de tout compte…

• Procédure de fond

Contestation de licenciement et aitre contestation de droit du travail

Procédure devant le Tribunal d’instance

• Procédure de référé

Litige civil en l’absence de contestation sérieuse: expulsion locative pour acquisition de la clause résolutoire, demande de paiement, demande d’expertise etc…

• Procédure de fond

Litige civil même en présence de contestation sérieuse: litige en droit de la consommation, responsabilité contractuelle ou délictuelle etc…

Cour d’appel

• Procédure de référé

En toute matière et en l’absence de contestation sérieuse.

• Procédure de référé devant Monsieur le Président de la Cour d’appel

En toute matière et pour demander la suspension d’une exécution provisoire

• Procédure au fond

En toute matière même en présence d’une contestation sérieuse

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