Droit pénal des affaires
Les textes qui régissent le droit pénal ne prenaient pas en compte la particularité « droit pénal des affaires ». Cette dernière étant une discipline née du droit pénal qui juge les délits ayant lieu au sein des entreprises. Le droit pénal des affaires a pour rôle de sanctionner les délits économiques, recel d’infractions et à la tenue d’une comptabilité fictive. Le droit pénal des affaires vient sanctionner la dissimulation des actes contraires au bon fonctionnement de l’entreprise. Voici l’essentiel à savoir sur le droit pénal des affaires.
Droit pénal des affaires
Comme tout secteur, le monde des affaires est aussi confronté parfois à des délits de type économiques. Dans ces domaines, le recours au droit pénal des affaires s’impose, car il prévoit des sanctions contre les délits. En effet, le droit pénal des affaires résulte dans la sanction des délits au sein de l’entreprise. Il se charge de rétablir les intérêts et la confiance dans le monde des affaires lorsqu’ils sont atteints. . Ainsi, l’avocat spécialiste du droit pénal des affaires a la responsabilité d’analyser les textes législatifs et réglementaires et d’accompagner les entreprises ou leurs dirigeants dans la prévention ou la sanction des délits. L’avocat intervient aussi en cas de mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes afin de les défendre. C’est ce que vous obtiendrez avec les avocats de B&O-LEGAL qui vous assistera et vous défendra dans ces infractions complexes.
Infractions en droit pénal des affaires
Lorsque vous êtes chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’une entreprise, l’avocat spécialiste en droit des affaires est celui qui s’assure de votre sécurité professionnelle. Les délits punis par le droit pénal des affaires n’étant pas connus de tous, chacun peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans le milieu professionnel. C’est pourquoi, il important d’avoir un avocat spécialisé en droit des affaires et en droit pénal comme ceux du cabinet d’avocats B&O LEGAL. Notre équipe d’avocats vous guident efficacement dans la connaissance de crime et délits du monde des affaires. En cela, nous vous assistons lors de la violation d’infraction pénale de droit commun d’une part, et d’autre part celles liées au droit spécial des affaires.
Infractions pénales de droit commun
Il s’agit notamment de l’abus de biens sociaux, la corruption qu’elle soit active ou passive, le chantage, le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance. Par ailleurs, le faux et usage de faux, le blanchiment de biens ou revenus, l’extorsion et le trafic d’influence, le travail dissimulé ou la fraude fiscale sont autant de fautes pénales relevant du droit commun. Il faudra également ajouter à la liste, l’illégalité dans la prise d’intérêt et le favoritisme..
Délits spécifiques au droit pénal des affaires
Parmi ces infractions propres au droit pénal des affaires, on retrouve :
- le droit des sociétés ;
- le droit boursier ;
- le droit de la consommation ;
- le droit de la concurrence ;
- le droit des entreprises en difficulté ( faillite frauduleuse notamment).
En matière de droit de la concurrence, les principales fautes sont la participation ou la complicité frauduleuse à une pratique qui est entrave la libre concurrence.
En matière de droit de la consommation, l’infraction la plus poursuivie est la publicité mensongère ou la tromperie qui viole les droits des consommateurs .
En matière de droit des entreprises en difficulté, le délit de banqueroute est une des délits dont la sanction est l’une des plus lourdes prévue par les articles du code de commerce.
Quelles sont les sources juridiques en droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires est une branche du droit récentecréée pour sanctionner les fautes commises dans le cadre du mondes des affaires, dont l’entreprise . Les sources sont diverses, à la fois internes et internationales.
Sources internes du droit pénal des affaires
La principale source du droit pénale des affaires en France est la Loi. Ainsi, la loi instaure des règles qui tracent les lignes à suivre par chaque acteur du monde des affaires.. Elle définit le rôle de chaque acteur et le rend responsable en cas de dérive. * Quant à la jurisprudence, elle est aussi source de droit interne en pénal des affaires et se charge de l’interprétation des lois et des règlements.
Sources internationales du droit pénal des affaires
Les sources internationales -composés des accords et traités internationaux- sont aussi à la genèse du droit pénal des affaires. Cependant, chaque État a pour rôle d’interposer ces sources internationales dans son pays pour obtenir des textes qui favorisent la bonne marche des affaires au niveau national. Les accords internationaux dépassent les frontières d’un pays pour être appliquées dans le monde.
En somme, le droit pénal des affaires est l’essence du monde des affaires. Si vous désirez avoir de précieux conseils ou un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à solliciter le cabinet d’avocats B&O LEGAL qui répondra à vos besoins. Nos avocats sont disponibles pour échanger avec vous sur ces questions ou sur d’autres sujets comme le droit des affaires et des sociétés.