Procédures collectives et restructuration

Procédures collectives et restructuration

Dans le cycle de vie d’une entreprise, il peut toujours y avoir des moments difficiles en raison d’une multitude de facteurs. Si des changements de grande envergure sont nécessaires, les entreprises se concentrent généralement sur la boîte à outils que représente la restructuration d’entreprise. Cependant, très peu de dirigeants sont conscients que, dans le processus de réalignement, ils peuvent également bénéficier d’un soutien de la loi. Grâce à l’accent accru mis sur la préservation des entreprises en difficulté, la direction peut désormais choisir parmi une variété d’outils de réorganisation en fonction de la situation respective. Vous désirez en savoir plus ? Découvrez ici les procédures collectives et restructuration.

Qu’est-ce qu’une procédure collective et restructuration ?

La procédure dite collective peut être définie comme l’ensemble des mesures de jurisprudences qui sont destinées à garantir la solvabilité des créances d’une entreprise. Elle permet aussi à l’entreprise de fonctionner normalement malgré de nombreuses turbulences issues de sa structuration. Ces procédures ont été adoptées en France dans le but de la préservation d’une bonne santé économique et financière des entreprises qui sont exposées à des difficultés. Ceci, même en cas de crise sanitaire.

Elle renforce également la politique du gouvernement dans la lutte contre le chômage et le sous-emploi. La restructuration quant à elle est une réorganisation judiciaire de l’entreprise. En effet, c’est une procédure prévue par la loi destinée aux entreprises qui ont besoin de restructurations pour leurs dettes. Comme une procédure collective, elle permet également de rétablir la santé financière des entreprises qui ont une dette à renégocier.

Ainsi, elle permet de résoudre efficacement l’évidence de la crise économique d’une entreprise débitrice. Elle permet à ces entreprises de maintenir leurs activités d’exploitation, l’emploi de leurs travailleurs et de sauvegarder l’intérêt de leurs créanciers.

    Les différentes procédures qui existent

    En fonction de l’étendue du problème dans une entreprise, trois (03) procédures peuvent être utilisées. Ce sont entre autres, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

    • La sauvegarde

    La sauvegarde est une procédure qui facilite la restructuration d’une entreprise et contribue à l’allègement de ses échéances face à ses créanciers. En effet, dans le cadre d’un processus de redressement consensuel, un débiteur en difficulté et ses parties prenantes ont la possibilité d’utiliser d’abord une procédure de conciliation.

    Cette procédure de pré-insolvabilité est supervisée par un conciliateur nommé par le tribunal. Elle a pour but principal de négocier un accord de réorganisation dans un délai de quatre mois. Comme toute négociation conclue dans le cadre d’une procédure de conciliation ne lie pas les créditeurs dissidents, les débiteurs ont normalement recours à une procédure de sauvegarde. Ceci, si le consentement unanime n’est pas obtenu au cours de la procédure de conciliation.

    Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde normale, le tribunal impose une période d’observation de six mois pour l’évaluation des conditions financières du débiteur. De même, pendant cette période, il est procédé à l’élaboration et l’approbation d’un plan de sauvetage par les créditeurs. La procédure accélère cette instruction en réduisant la période d’observation à deux mois.

    • Le redressement judiciaire

    Il est une procédure légale de réorganisation pour les entreprises en proie à des situations comme les difficultés financières et qui se retrouvent dans l’incapacité de purger leurs échéances. Toutefois, il existe plusieurs formes différentes de redressement juridique. Les formes sont entre autres :

    • le redressement à charge fixe,
    • le redressement en vertu de la loi sur la propriété,
    • le redressement administratif.

    Cependant, seule une est une procédure de cession légale et doit être supervisée par un praticien de faillite agréé. En règle générale, un redressement juridique implique la nomination d’un redresseur par un créditeur garanti. Celui-ci a la mission de réaliser un actif ou des actifs spécifiques d’une société au profit du créditeur garanti. Il s’agit d’un recours contractuel.

    Le redresseur dispose d’un pouvoir étendu pour traiter les actifs sur lesquels une charge est détenue. Sa fonction principale est de recouvrer des fonds suffisants pour payer les frais de redressement, les échéances dues aux créditeurs privilégiés et les échéances dues au créditeur garanti.

    • La liquidation judiciaire

    Le règlement définit la liquidation comme la procédure collective qui entraîne le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur et la nomination d’un liquidateur. En d’autres termes, cela consiste à réaliser les actifs du débiteur. Cette procédure est dirigée par un liquidateur. Dans le contexte du Règlement, le terme « liquidateur » désigne toute personne ou tout organisme dont la fonction est soit d’administrer ou de liquider les acquisitions ou biens du débiteur, soit d’administrer ses affaires. Cela se fait avec la transposition des normes internationales.

    Par conséquent, le liquidateur peut être considéré comme incluant les liquidateurs, les administrateurs, les fiduciaires, les administrateurs judiciaires, les cessionnaires et les superviseurs des accords volontaires concernant les procédures de faillite.

    Qui peut utiliser une procédure collective

    La procédure collective et de réorganisation s’applique à toute société susceptible d’être liquidée. Cependant, pour être éligible au Plan de Réorganisation, l’entreprise doit également satisfaire à deux autres critères. D’abord, elle doit avoir rencontré ou être susceptible de rencontrer des difficultés financières qui affectent ou pourraient affecter sa sûreté ou sa capacité à poursuivre ses activités en tant qu’entreprise en activité.

    Ensuite, le but du compromis ou de l’arrangement proposé doit être d’éliminer, de réduire, de prévenir ou d’atténuer les effets de toute difficulté financière de l’entreprise pour leurs sûretés.

    Quand enclencher la procédure collective ?

    Chaque forme de cette procédure est régie par des règles spécifiques de prévention. Cependant, il est important de noter que chacune répond à des degrés divers de difficultés. Selon un constat récurrent, la plupart des procédures collectives et réorganisations sont enclenchées suite à un état de cessation de paiements de créances de l’entreprise.

    Une entreprise se trouvant dans ce cas ne dispose plus de ressources financières suffisantes pour affronter ses échéances. D’abord elle tient informé les investisseurs et actionnaires. Ensuite, l’entreprise par le biais de son représentant doit établir une demande à ses créditeurs. Il est mieux de confier cette tâche à un cabinet d’avocats compétents et l’un des meilleurs est BO-LÉGAL.

    Pendant la procédure de sauvegarde l’entreprise ne doit en aucun cas être en état de cessation. Par contre, pour les procédures de redressement juridique et de liquidation, l’entreprise doit être en état de cessation de paiement des échéances. La demande ici peut être effectuée par le représentant de l’entreprise ou par le ministère public. Elle peut être également entamée par l’établissement d’une assignation de redressement par l’un des créditeurs de l’entreprise.

    Nos avocats sont disponibles pour échanger avec vous sur ces questions ou sur d’autres sujets comme le droit pénal des affaires.

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