Droit social et contentieux prud’hommal

Dans le monde du travail, les contentieux qui naissent entre patrons et employés sont portés devant une juridiction unique : le conseil des prud’hommes qui a une compétence exclusive pour les litiges liés au travail. Le Conseil des prud’hommes est saisi en cas de conflit survenant entre un employeur et un salarié lors de l’exécution d’un contrat de travail, en cas de licenciement ou quand survient un accident de travail. Il s’agit d’une procédure impliquant le respect de certaines formalités dans la prévention des éventuels conflits. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les étapes du processus.

Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?

La saisine du conseil s’effectue par une demande adressée au greffe du conseil au niveau de la juridiction prud’homale. Il s’agit d’un acte écrit, contenant notamment une description sommaire des motifs de la demande, les moyens de faits et de droit servant d’appui aux prétentions de l’employeur ou de l’employé. Ce dernier devra ajouter d’autres pièces justificatives pour appuyer au mieux ses accusations.

Dès lors que la demande est introduite, le greffe l’enregistre et les parties concernées sont convoquées.

La requête doit absolument être conforme aux prescriptions de l’article R. 1452-2 du Code du travail, sous peine de nullité.

La demande aboutit généralement à une procédure de jugement susceptible de s’étaler sur une longue période. Toutefois, en cas d’urgence, des mesures peuvent être prises par le conseil en attendant un jugement définitif. Il s’agit dans ce cas d’une procédure de référé.

Quelles sont les différentes étapes d’une procédure ?

La procédure pour le règlement des contentieux démarre par une phase de médiation. Il s’agit d’une première audience qui a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). Le but de cette audience est de déterminer s’il y a une possibilité de règlement à l’amiable du contentieux prud’homal avant d’envisager son renvoi devant les instances.

La tentative d’accord

Après la saisine, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) est chargé de concilier les parties en procédant à une négociation. De ce fait, chacune des parties peut être entendue séparément et dans la confidentialité. Un accord à l’amiable est alors préconisé à la fin des auditions. Si celle-ci n’aboutit pas, un procès doit se tenir pour résoudre le contentieux entre les deux parties. Néanmoins, la loi autorise qu’un certain nombre de litiges soient portés directement devant le bureau de jugement, sans prendre par l’étape d’une entente amicale.

C’est par exemple le cas d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Lorsque le conseil est saisi pour une telle requête, le bureau statue au fond dans un délai d’un mois suivant le recours. La procédure est identique si le contentieux est relatif à une prise d’acte de la rupture de contrat ou à un licenciement économique.

En outre, lors d’une audience, chaque partie apporte individuellement ses explications par rapport aux faits. Il est possible pour chacune des parties de se faire assister ou représenter par une personne qualifiée. Il y a essentiellement deux issues possibles de la conciliation prud’homale : soit un accord total soit un accord ou partiel. L’accord d’arrangement total signifie que les parties se sont mises d’accord sur chaque aspect des revendications.Le différend prend dès lors fin avec la rédaction d’un procès-verbal d’accord. En cas d’accord partiel, le contentieux s’achève pour les points de litige faisant l’objet de l’accord. Les revendications n’ayant pas abouti à un consensus sont transmises au bureau de jugement du conseil pour être tranchées.

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