Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique privé.
En effet, l’administration peut faire appel au secteur privé afin de satisfaire ses besoins, cependant, de par sa spécificité, l’acheteur public est alors soumis à un certain nombre de règles procédurales.
L’administration est soumise à un certain nombre d’obligations lors de la conclusion d’un marché public : mise en concurrence, publicité, …
Elle doit notamment respecter le droit à l’information, ce qui permet à un candidat évincé de demander par écrit les motifs du rejet, obligeant l’acheteur public de fournir une réponse dans un délai de 15 jours. Le candidat dont l’offre a été rejetée peut même demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue, ainsi que le nom de l’attributaire.
Cependant, si le candidat pense que le rejet de son offre est irrégulier, plusieurs possibilités lui sont alors offertes : il peut engager des procédures d’urgence (I), effectuer un recours gracieux (II) ou même envisager des procédures contentieuses (III).
I – Les procédures d’urgences
Le candidat évincé peut saisir en urgence le juge via un recours pré-contractuel (A) si le contrat n’a pas encore été signé, ou un recours contractuel si le contrat a déjà été signé (B).
A – Le recours pré-contractuel
Il est possible de saisir le juge à travers un référé pré-contractuel si le candidat lésé considère qu’il y a eu un manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence.
La saisine du juge permet de suspendre la signature du marché jusqu’à ce que ce juge ait statué.
Le juge peut ainsi prononcer l’annulation de la procédure de passation du marché, qui doit alors être relancée par l’acheteur public.
Evidemment, le candidat doit saisir le juge avant la signature de contrat : dès lors que le contrat est signé (même irrégulièrement), le référé est automatiquement rejeté.
B – Le recours contractuel
Une fois le contrat signé, le candidat lésé peut toujours engager une procédure d’urgence à travers le référé contractuel (Attention ! Le référé contractuel n’est possible qu’à la condition que le candidat évincé n’a pas pu faire un référé pré-contractuel).
L’intérêt du référé contractuel est d’aboutir à l’annulation du contrat. Cependant elle ne peut être exercée que dans un délai de 31 jours après la publication de l’avis d’attribution, ou dans un délai de 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié.
II – Le recours gracieux
Le recours gracieux est la possibilité offerte au candidat évincé de pouvoir directement saisir l’acheteur public qui a pris la décision contestée, ou son autorité supérieure, afin de demander de reconsidérer la signature du marché.
L’administration a alors 2 mois pour répondre à la demande, et le silence gardé vaut rejet.
C’est une étape indispensable avant de pouvoir saisir le juge à travers une procédure contentieuse !
III – Les procédures contentieuses
Le candidat évincé peut saisir le juge à travers un recours au fond : le juge ne statue pas dans l’urgence et rend un jugement définitif. Le candidat peut alors envisager un recours pour excès de pouvoir (A) ou un recours en contestation de la validité du contrat (B).
A – Le recours pour excès de pouvoir
Le candidat peut attaquer la décision de l’acheteur de déclarer la procédure sans suite à travers le recours pour excès de pouvoir.
Attention ! Ce recours n’a pas pour but d’annuler le contrat, mais d’annuler le rejet du candidat.
B – Le recours en contestation de la validité du contrat
Issu de la jurisprudence de Conseil d’Etat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne), ce recours permet d’aboutir à l’annulation partielle ou complète du contrat ou même sa résiliation. Il est également possible, à travers ce recours, de demander la suspension de l’exécution du contrat.
Ce recours est très avantageux pour le candidat lésé car il permet d’obtenir des indemnités en fonction de son préjudice (par exemple, son préjudice peut résulter du fait qu’il aurait pu obtenir le contrat sans les irrégularités commises).
Attention ! le recours en contestation de la validité du contrat doit cependant être introduit dans un délai de 2 mois à partir de la publication de la publicité de la conclusion du marché.