L’optimisation fiscale en toute légalité « Si, selon la Constitution de 1793, payer l’impôt est un devoir, une « honorable obligation », le bon père de famille et le bon gestionnaire ont aussi le devoir de payer le moins d’impôt possible » (Delaye, cité par P. Serlooten, Décisions et Gestion – Septièmes Rencontres 26 et […]
Contrat de sous-traitance : être indemnisé en cas de déséquilibre significatif La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public […]