L’optimisation fiscale en toute légalité
« Si, selon la Constitution de 1793, payer l’impôt est un devoir, une « honorable obligation », le bon père de famille et le bon gestionnaire ont aussi le devoir de payer le moins d’impôt possible » (Delaye, cité par P. Serlooten, Décisions et Gestion – Septièmes Rencontres 26 et 27 novembre 1998, Collection Histoire, Gestion, Organisations, no 7, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, 1999, p. 335-352).
Le développement d’un projet entrepreneurial implique, pour l’entrepreneur, une réflexion autour des meilleurs techniques et stratégies aboutissant à une gestion efficace et efficiente de son entreprise. En vue d’aboutir à une gestion efficiente de la société, le chef d’entreprise est nécessairement amené à s’intéresser à la notion d’optimisation fiscale.
Nul n’a d’intérêt à payer l’impôt plein-pot alors qu’une règle fiscale lui permet d’alléger cette charge.
Chaque chef d’entreprise fait usage de sa liberté de gestion pour choisir la voie la moins imposée. Néanmoins, cette liberté de gestion n’est pas absolue. Il existe une fine frontière entre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale. La distinction entre ces deux notions est cruciale dès lors que l’entrepreneur se rendant coupable de fraude s’expose à des sanctions fiscales.
Pour cette raison, le présent article revient sur la notion d’optimisation fiscale en rappelant l’intérêt d’une telle manœuvre (I) ainsi que ses conditions de légalité (II).
I – Quel est l’intérêt de l’optimisation fiscale ?
En retenant une définition a contrario de la fraude fiscale, l’optimisation fiscale est la manœuvre par laquelle un contribuable soustrait tout ou partie de la matière imposable sans transgresser la lettre de la loi. La baisse de la matière imposable représente deux intérêts pour les entreprises : la réduction de la charge fiscale (A) et par conséquent, l’augmentation des fonds disponibles pour la société (B).
A – La réduction de la charge fiscale
Si la raison d’être du droit fiscal est la collecte de l’impôt et des taxes afin de financer le fonctionnement de l’État, le législateur permet aux contribuables de s’extirper d’un tel prélèvement. Ce retrait de la collecte publique peut résulter directement d’une règle fiscale, de l’absence d’une règle fiscale ou de son imprécision.
Ainsi, la raison d’être de l’optimisation fiscale est la réduction de la charge fiscale : tout contribuable s’intéressant à cette notion recherche la meilleure stratégie lui permettant de minorer au maximum son imposition.
La grande majorité des choix opérés par l’entrepreneur aura une conséquence sur son imposition. Le choix de la forme sociale, le régime d’imposition (impôts sur les sociétés ou sur le revenu) ou encore le régime du groupe de sociétés sont autant de décisions ayant une influence sur la charge fiscale de l’entreprise. Pour cette raison, il est vivement conseillé aux entrepreneurs d’être accompagnés par un professionnel qui pourra opter pour la meilleur stratégie fiscale eu égard aux objectifs et au secteur d’activité de la société.
La présence d’un professionnel à ses côtés permettra au chef d’entreprise de se concentrer sur la gestion de sa société qui bénéficiera alors d’une augmentation de sa trésorerie.
B – L’augmentation de la trésorerie de l’entreprise
La conséquence de la réduction de la charge fiscale est l’augmentation de trésorerie de la société. La soustraction de certains fonds à la loi fiscale permet à l’entrepreneur d’utiliser ces derniers pour le développement de sa société. Les fonds qui ont été ainsi « sauvés » peuvent être librement réinvestis dans l’organisme social et peuvent conduire à d’autres opérations, d’autres choix conduisant eux-même à une optimisation fiscale.
En recherchant constamment la voie la moins imposable, la société se retrouve dans un cercle vertueux dans lequel elle s’organise et se développe, tout en retirant une partie de sa charge fiscale à la loi fiscale.
II – Comment réaliser une optimisation fiscale en toute légalité ?
Le chef d’entreprise devra faire attention à ne pas tomber dans l’abus d’optimisation : la fraude fiscale. La fraude fiscale est « la soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu’elle devrait frapper » (Lexique des termes juridiques 2021-2022, S. Guinchard et T. Debard, Dalloz). La fine frontière entre ces deux notions doit conduire l’entrepreneur à agir avec précaution. Il est vivement conseillé de s’entourer de professionnels.
Traditionnellement, la distinction entre optimisation et fraude fiscale s’opère sur l’objectif poursuivi par l’opération. En effet, la fraude fiscale est admise lorsque le montage juridique ou économique avait un but exclusivement fiscal. Au contraire, on parle d’optimisation fiscale lors que la manœuvre en question poursuit un autre objectif, en plus de l’avantage fiscal.
Ainsi, par exemple, la transformation de la forme sociale d’une société doit impérativement avoir un autre intérêt qu’un intérêt fiscal. En ce sens, la jurisprudence a retenu que la transformation d’une SARL en société anonyme juste avant la cession de contrôle ne pouvait être jugée abusive que si la société reprenait sa forme initiale juste après avoir profité de l’avantage fiscal (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070, RMC-France – en l’espèce, l’opération permettait d’éviter de payer le droit d’enregistrement sur les cessions de parts sociales).
L’existence d’un objectif autre que fiscal n’est pas suffisant pour éviter la qualification de fraude fiscale. En effet, la jurisprudence a déjà retenu que l’administration peut retenir l’abus de droit lorsque cet avantage est « minime » ou « négligeable » et qu’il est « sans commune mesure avec l’économie fiscale réalisée » (CE. 17 juill. 2013, n°352989).